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Hospitalisation sans consentement

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Hospitalisation sans consentement
Résumé

Cet indicateur évalue si l’établissement s’assure que toute personne hospitalisée « sans consentement » reçoit une information sur sa situation juridique, ses droits et son état de santé. Elle est également informée de ses possibilités de recours.

Question à laquelle l’indicateur répond

L’établissement garantit-il le respect des règles relatives à l’hospitalisation non consentie par le patient ?

Lien avec la qualité des soins

Le recours à l’hospitalisation « sans consentement » ou à une surveillance médicale régulière hors de l’hôpital peut être nécessaire dans un souci de protection des personnes comme de l’ordre public. Ces mesures sont strictement régies par la loi. À ce titre, le patient doit être informé de ses droits et du programme de soins pour lequel son adhésion doit être recherchée, gage d’une efficacité plus grande des soins réalisés.

Limites de l'indicateur

L’indicateur mesure le respect des dispositions légales et l’évaluation de leur mise en œuvre. Il apprécie la manière dont les professionnels recherchent l’adhésion du patient aux soins. Il n’évalue pas l'efficacité des soins.

A savoir

La loi n° 90-527 du 27 juin 1990, relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, modifiée par la loi du 4 mars 2002 définit le champ et les modalités d’application d'une hospitalisation sans consentement.

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Vous pouvez cependant consulter la liste des établissements de santé, pour chaque établissement, un lien vers sa fiche détaillée : Tous les établissements.

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